ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE 

RÉGLEMENTATION

ENGAGEMENTS DE CHACUN

L'actualité mouvementée de la collecte et de la valorisation des Huiles Alimentaires Usagées (HAU)

Chronologie des faits :

- 28 mai 1999 : avis de pollution à la dioxine et aux PCB de volailles en provenance de Belgique

- 1er juin 1999 : arrêté du ministère de l'Agriculture français demandant de cesser toute importation et toute exportation de matières grasses, de consigner tous les stocks, de pratiquer une analyse des PCB et dioxines si la teneur en PCB>200ppb

- création de la COVHAR (association française pour la collecte et la valorisation des huiles alimentaires recyclées) en octobre 1999.

- Publication le 03/10/02 au journal officiel des Communautés Européennes du texte établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits animaux non destinés à l’alimentation humaine (règlement CE 1774/2002) interdisant l'utilisation des huiles alimentaires usagées en alimentation animale sous 4 ans. 

- Au niveau national, réunion au ministère de l’agriculture le 30/10/02 en présence de la DGAL et de la DGCCRF. Il a été décidé de stopper l’utilisation des huiles alimentaires usagées en alimentation animale au 1er novembre 2002.

- Transcription du droit Européen au ministère français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie par arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l’arrêté du 16 mars 1989. Cet arrêté interdit l’incorporation des huiles alimentaires de cuisson usagées dans l’alimentation animale.

Les huiles alimentaires usagées sont un déchet !

La loi du 13 juillet 1992 réaffirme que tout producteur ou détenteur d'un déchet est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans les conditions propres à éviter les nuisances pour l'environnement.

Elle met en avant également le principe de hiérarchisation qui prévoit le recyclage avant tout autre traitement.

En juillet 2002, la mise en décharge des huiles en mélange avec les déchets ménagers et assimilés sera interdite, quelles que soient les quantités concernées.

De plus en plus onéreuse, la filière déchets ménagers ne peut pas assurer un mode de gestion pérenne des huiles de friture.

Les huiles de cuisine (code 20 01 25 et 20 01 26 pour les non tracées selon la décision de la commission n°200/535/CE du 3 mai 2000 modifié par la décision du conseil n°2001/573/CE du 23 juillet 2001) sont un risque pour l'environnement et pour les installations de traitement des eaux. Leur rejet sauvage dans les égouts perturbe le fonctionnement des réseaux (colmatage, dégradation) et diminue la capacité de traitement des stations d'épuration.

Autant d'atteintes à l'environnement et à nos milieux aquatiques, qu'il est aujourd'hui facile d'éviter.

Transcription du droit Européen (n°1774/2004) au ministère français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie par arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l’arrêté du 16 mars 1989. Cet arrêté interdit l’incorporation des huiles alimentaires de cuisson usagées dans l’alimentation animale.

Les obligations d'ECOGRAS

- Identification du producteur ainsi que l’origine des huiles alimentaires usagées . 

- Mise en place préalable d'un contrat. 

- Le prestataire est spécialisé dans l'enlèvement, le transport, le traitement et le recyclage des huiles alimentaires usagées et dispose pour ce faire de tous les agréments et autorisations nécessaires notamment au titre des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976  

- Le prestataire s'oblige à fournir au restaurant des récipients en quantité suffisante, en parfait état d'étanchéité et de propreté.   

- Le prestataire s'engage à assurer régulièrement l'enlèvement de ces récipients et d'en faire l'échange avec d'autres identiques, vides et propres. La fréquence est élaborée en accord avec le client sous la seule responsabilité du prestataire.   

- La collecte est réalisée en toute traçabilité (méthode validée par audit professionnel).   

- Un bon d'enlèvement de vos huiles alimentaires usagées sera remis par le chauffeur du prestataire.   

- ECOGRAS réalise et met en oeuvre un plan d'autocontrôle et de surveillance de la qualité des produits finis (analyses par laboratoire extérieur).

Vos obligations

- Le client veillera à ce que les huiles alimentaires usagées déversées dans les seuls récipients du prestataire ne soient pas souillées ou diluées par d'autre produits.   

- Le client atteste et certifie qu'aucun composé toxique n'a été déversé dans les fûts d'ECOGRAS, qui seront maintenus dans un lieu sûr et surveillé.    

- La température des huiles déversées dans les récipients ne doit excéder 100°C.